Conditions d'utilisation et politique de confidentialité

En vigueur le 22 octobre 2026.

1. Le service

Immotitre est un outil d'aide à la vérification diligente immobilière, exploité par Daniel Beaulieu Inc., à Montréal (Québec). Il assemble des données publiques (rôles d'évaluation foncière, zonage, zones inondables, zone agricole, terrains contaminés, taux de taxation) et lit les documents que vous déposez pour signaler des écarts.

Les renseignements fournis servent à orienter vos vérifications. Ils ne remplacent ni l'avis d'un notaire, d'un arpenteur-géomètre, d'un avocat ou d'un évaluateur, ni la consultation des registres officiels. Les taxes affichées sont des estimations. Les données publiques proviennent de leurs producteurs et peuvent comporter des retards ou des erreurs; leurs sources et licences sont indiquées dans chaque rapport.

2. Votre compte

• Un compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des activités faites avec votre compte.
• Un crédit donne accès à un dossier, c'est-à-dire à une adresse. Rouvrir une adresse déjà ouverte ne consomme pas de nouveau crédit. Une adresse introuvable ne consomme aucun crédit.
• Les prix sont en dollars canadiens, taxes applicables en sus. Les crédits n'expirent pas. Un crédit utilisé n'est pas remboursable, sauf erreur de notre part.
• Le paiement est traité par Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte.

3. Usages interdits

Il est interdit d'extraire les données en masse, d'utiliser des robots ou des scripts automatisés, de revendre ou redistribuer les rapports comme un service concurrent, de partager un compte, de tenter de contourner les mesures de sécurité ou de décompiler le service. Nous pouvons suspendre un compte qui enfreint ces règles.

4. Propriété intellectuelle

Le logiciel Immotitre, son code, ses méthodes d'analyse, ses textes et sa présentation appartiennent à Daniel Beaulieu Inc. Les rapports produits pour vos dossiers sont à votre usage professionnel. Les données publiques demeurent soumises à leurs licences d'origine (notamment CC-BY 4.0).

5. Responsabilité

Le service est fourni tel quel. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale se limite au montant payé pour le dossier en cause. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous accorde la Loi sur la protection du consommateur, s'il y a lieu.

6. Politique de confidentialité

Responsable de la protection des renseignements personnels

Daniel Beaulieu, président de Daniel Beaulieu Inc. Pour toute question, demande d'accès, de rectification ou de suppression : info@equipebeaulieu.com. Nous répondons dans un délai de 30 jours.

Ce que nous recueillons

• Compte : nom, agence, courriel, mot de passe (conservé seulement sous forme d'empreinte chiffrée irréversible), crédits achetés et utilisés.
• Dossiers : une empreinte chiffrée de chaque adresse ouverte, pour ne pas vous la facturer deux fois. Le contenu de vos dossiers est conservé dans votre navigateur, pas sur nos serveurs.
• Documents déposés : traités en mémoire temporaire pour en extraire le texte, puis effacés. Les noms, numéros de téléphone, courriels et numéros d'assurance sociale sont masqués avant la lecture par l'intelligence artificielle. Aucun fichier n'est conservé.
• Journaux techniques : date, durée et résultat des requêtes, sans adresse en clair, pour la sécurité et le bon fonctionnement.

Pourquoi

Uniquement pour fournir le service, gérer votre compte et vos paiements, vous écrire au sujet de votre compte et protéger le service contre les abus. Nous ne vendons aucun renseignement personnel.

Fournisseurs

Nous faisons appel à des fournisseurs pour l'hébergement, l'envoi de courriels, le paiement et la lecture des documents par intelligence artificielle. Certains peuvent traiter des renseignements à l'extérieur du Québec; nous leur transmettons seulement ce qui est nécessaire, et les documents leur parviennent caviardés.

Témoins (cookies)

L'application utilise un seul témoin, nécessaire à votre session de connexion. Votre choix de thème clair ou sombre est gardé dans votre navigateur. L'application n'utilise aucun témoin publicitaire.

Conservation et sécurité

Votre compte est conservé tant qu'il est actif; sur demande, il est supprimé dans les 30 jours, sauf les renseignements de paiement que la loi nous oblige à garder. Les échanges sont chiffrés (HTTPS), les mots de passe sont protégés par une fonction de hachage résistante (scrypt), et les tentatives de connexion répétées sont bloquées.

7. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. La date en haut de la page indique la version en vigueur; un changement important vous sera annoncé par courriel.